La résiliation de sa mutuelle santé selon la loi Chatel
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Les divers motifs de résiliation d'une mutuelle
Tout d'abord, il est important de noter qu'un contrat d'assurance, sauf stipulation contraire, est conclu pour une durée de un an. Si vous n'êtes pas satisfait de votre mutuelle actuelle, ou si vous changez de situation, ou encore si vous n'acceptez pas l'augmentation tarifaire de votre mutuelle, voici les motifs qui peuvent initier une résiliation de votre mutuelle :
La résiliation à l'échéance est le motif de résiliation d'une mutuelle la plus répandue. Le code de l'assurance a réglementé la résiliation d'un contrat d'assurance en général et d'assurance santé en particulier. En effet, un préavis de 60 jours est demandé afin de pouvoir partir à l'échéance du contrat.
La résiliation pour changement de situation a également été réglementée afin de pouvoir mieux vous défaire de votre contrat. Les raisons à invoquer sont pour mariage, divorce, changement de résidence (département) et changement de régime social. Attention toutefois, ces motifs sont de plus en plus souvent refusés par les sociétés d'assurance, alors qu'ils sont prévus par le code de l'assurance.
La résiliation pour adhésion obligatoire entre dans le cadre où vous disposez d'une mutuelle à titre personnel, mais que votre nouvel employeur vous propose une complémentaire santé souscrite pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. Cette complémentaire santé peut vous être imposée. Dès lors, vous pouvez résilier votre mutuelle à titre personnel en invoquant ce motif, facilement accepté par les compagnies d'assurance.
La résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée intervient dès lors que vous observez une augmentation tarifaire de votre mutuelle. Afin de résilier votre contrat, veillez toutefois à respecter un préavis de 1 mois et d'envoyer votre courrier dans les 15 jours qui suivent la prise de connaissance de cette augmentation.
La résiliation loi Chatel peut être invoquée si votre organisme ne vous a pas avisé au plus tard 45 jours avant l'échéance de votre possibilité de résilier.
La résiliation après sinistre intervient dans le cas où votre assureur a résilié l'un de vos contrats d'assurance après un sinistre. Vous pouvez alors résilier l'ensemble de vos contrats chez cet assureur.
Téléchargez la lettre type de résiliation de mutuelle santé
Mutuelle.com vous donne la possibilité de pouvoir éditer directement depuis son site et de manière gratuite une lettre type de résiliation de mutuelle. Après avoir rempli le formulaire qui personnalisera votre courrier, vous pourrez ensuite le télécharger pour l'envoyer à votre assureur.
A propos de Mutuelle.com
En partant du principe qu'il n'y a pas de meilleure mutuelle santé mais uniquement une mutuelle santé adaptée aux besoins de chacun, Mutuelle.com met en avant les points forts de nombreuses complémentaires santé et s'attache à vous donner l'envie de souscrire non pas à une mutuelle santé mais à un état d'esprit : celui de la mutuelle santé présentée. Pour aider ceux qui sont à la recherche d'une bonne mutuelle, Mutuelle.com ne propose que des complémentaires santé issues d'authentiques mutuelles santé. Mutuelle.com tient à préciser qu'elle ne fait pas d'amalgame entre compagnies d'assurance et mutuelles.
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