Accord sur le droit d'auteur des journalistes dans la ...

Accord sur le droit d'auteur des journalistes dans la presse quotidienne régionale

Accord cadre sur les droits d'auteur dans le presse quotidienne régionale, 8 novembre 1999

8 novembre 1999

Un accord sur le droit d'auteur des journalistes a été conclu le 8 novembre dernier, entre le Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) et quatre syndicats de journalistes (CFDT, CGC, CFTC, Syndicat des journalistes FO). Le Syndicat national des journalistes, majoritaire dans la presse quotidienne régionale et la CGT n'ont pas paraphé le texte qui concerne...

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Site : http://www.legipresse.com

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Droits de copie : un verdict très attendu par les ...

Depuis 2009 et la loi Hadopi, les journalistes ont perdu une partie importante de leurs droits d'auteur, qu'ils cèdent de façon automatique dans le cadre d'accords d'entreprise Hadopi. Ce procès pose le problème de la validité et de l'interprétation d'un accord Hadopi qui couvrirait les droits gérés par le CFC.

Que retenez-vous de ce combat long de plus de trois ans ?

Qu'il faut faire preuve de patience et de persévérance. Même si le jugement de première instance était défavorable, il fallait continuer et rechercher de nouvelles preuves afin de faire la démonstration du bien-fondé des...

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Site : https://snjcgt.fr

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Retour vers le futur pour le droit d'auteur des journalistes

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Les journalistes ont connu une profonde refonte du régime juridique de leurs droits d'auteur avec la loi "HADOPI" du 12 juin 2009, bien plus connue pour ses dispositions relatives à la fameuse "riposte graduée". Avant cette loi, l'employeur d'un journaliste salarié ne pouvait publier qu'une seule fois les articles de ce dernier.

Pour que d'autres utilisations soient possibles, le...

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Date: 2018-04-13 06:08:37
Site : journaldunet.com

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Presse : Être payé en droits d'auteur, piège à cons depuis ...

Cher Monsieur le Hodey,

merci pour ces précisions qui en appelle d'autres. Evidemment.

Si vous relisez bien mon texte, je n'ai jamais écrit nulle part qu'IPM payait qui que ce soit 100% en droits d'auteurs. J'ai, à dessein, utilisé « certains éditeurs » ou 'des éditeurs », mon propos n'était pas de dénoncer tel ou tel média. J'ai rebondi sur l'article d'Apache.fr et si j'ai fait...

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Site : https://mateusz.be

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les droits d'auteurs dans la presse | CFDT-Journalistes

Le journaliste auteur étant un salarié, il faut distinguer son droit à  rémunération - son salaire mensuel (ou sa pige) - et la rétribution à  laquelle il a le droit pour la réutilisation de son Å"uvre.

La rémunération : c'est la somme (salaire, pige) qu'il perçoit en contrepartie du travail qu'il s'est engagé à  accomplir contractuellement (dans son contrat de...

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Date: 2018-04-13 06:12:10
Site : http://www.journalistes-cfdt.fr

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Commission des droits d'auteur des journalistes — Wikipédia

Commission des droits d'auteur des journalistes

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La Commission des droits d'auteur des journalistes (CDAJ), qui réunit les syndicats de journalistes et les patrons des médias, sous le régime du paritarisme , a pour mission d'aider les partenaires sociaux à trouver une issue lorsque les négociations sur les...

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Date: 2017-03-27 05:17:47
Site : https://fr.wikipedia.org

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Droits et obligations du journaliste - journaliste.pbworks.com

Droits et obligations du journaliste professionnel 

- Le statut du journaliste professionnel

Il n'existe pas à proprement parler de statut du journaliste, mais plutôt des éléments de statut.

Ce n'est pas une profession  réglementée, en vertu du principe de liberté d'expression. Ce principe repose sur la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Constitution de la Vème...

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Site : http://journaliste.pbworks.com

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Le droit d'auteur des journalistes salariés - juritravail.com

Concernant le droit moral de l'auteur journaliste, et notamment du droit de recueil, les dispositions de l'article L. 121-8 du CPI visent l'article L. 132-35 du CPI :

" L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. 

Pour toutes les ½uvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L....

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Date: 2018-04-13 06:08:27
Site : juritravail.com

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Droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr ...

Et enfin, le droit de retrait et de repentir qui permet à l'auteur de retirer du circuit commercial une oeuvre déjà divulguée en contrepartie de l'indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant (hypothèse d'une peinture ou d'une sculpture notamment).

Protection par les droits patrimoniaux

L'auteur dispose également de droits patrimoniaux. Ce sont les...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

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Le bulletin de salaire - Syndicat National des Journalistes

Le bulletin de salaire

SNJ - Union Syndicale Solidaires

Votre bulletin de salaire doit comporter l'identité, les coordonnées, les numéros de Siret et code APE de votre employeur ainsi que vos nom, adresse et numéro de sécurité sociale. Il doit mentionner votre qualification (rédacteur, reporter, photographe, dessinateur...) ainsi que la Convention collective nationale des journalistes et,...

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Site : http://www.snj.fr

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Droits d'auteur des journalistes (fr) - JurisPedia, le ...

L'application aux journalistes du droit d'auteur

La reconnaissance de la qualité d'auteur du journaliste

L'article de presse, dès lors qu'il constitue une création originale, bénéficie de la protection des règles du droit d'auteur. Tous les journalistes ne peuvent donc prétendre à cette qualité. Comme dit précédemment, l'article de presse doit être original. En d'autres termes, il...

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Date: 2014-07-27 11:50:06
Site : http://fr.jurispedia.org

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Introduction au journalisme - Rapports de Stage - Cathwacka

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Révision Examen # 1

Place du journalisme dans le monde de la communication

La communication est une science (apporte des vérités démontrables) qui est le fondement de toutes relations humaines. Elle produit des biens sociaux, relie les individus entre eux et permet la vie collective.

Juif de Francfort - École de...

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Site : http://www.etudier.com

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Droit d'auteur — Wikipédia

Article détaillé : Domaine public (propriété intellectuelle) .

�?volution comparée de la durée du droit d'auteur et de l'espérance de vie

Symbole du domaine public (sans valeur juridique)

Dans les pays où elle existe et depuis qu'elle existe, la durée de protection de l'oeuvre et de son auteur a toujours été limitée dans le temps, mais avec de grandes variations [55] .

Avant 1993,...

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Date: 2017-03-26 21:18:11
Site : https://fr.wikipedia.org

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Droits d'auteur des Journalistes, la révolution Hadopi

Droits d'auteur des Journalistes, la révolution Hadopi ?

Le journaliste, un auteur pas comme les autres

Publié le 26 mars 2010, par Anne PIGEON-BORMANS, Avocat au barreau de Paris

Les journalistes sont considérés comme des auteurs et à ce titre bénéficient de la protection du droit des auteurs. En conséquence, ils bénéficient sur leurs oeuvres de droits moraux et patrimoniaux....

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Date: 2017-03-29 19:41:19
Site : http://pigeon-bormans.com

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Textes de loi - CFC, gestion des droits d'auteur

Textes de loi

En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi relatifs au droit d'auteur et au droit de reproduction d'une oeuvre protégée.

Actions...

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Site : http://www.cfcopies.com

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Droit d'auteur - GPLA - Eric DELAMARRE - GPLA

DROIT D'AUTEUR - DÉFINITION - BARÈMES - DIFFUSION

Historique

Depuis 1957, le droit d'auteur appliqué à la photographie a fait couler beaucoup d'encre, et il en fera encore couler beaucoup...

En 1985, une loi particulière aux œuvres de commandes en publicité a été votée, accompagnée d'un barème le seul officiel; elle devait permettre une meilleure et plus juste rémunération des...

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Date: 2014-03-08 18:04:44
Site : http://www.edelamarre.com

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Charte d'éthique et de déontologie du groupe La Vie - Le Monde

Charte d'éthique et de déontologie du groupe La Vie - Le Monde

PRÉAMBULE

La présente Charte a pour objet de rappeler les principes essentiels d'indépendance, de liberté et de fiabilité de l'information, et de préciser les droits et devoirs des journalistes, des dirigeants comme des actionnaires. Elle aura force obligatoire entre les parties (sociétés ou associations des ...

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Site : http://www.lavie.fr

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Le droit à l’information en France | E-juristes

Le droit à l'information en France

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by Xavier de Lacoste

Les révolutionnaires se sont battus contre la censure pour une véritable liberté d'expression. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 intéresse donc la liberté de pensée et de l'opinion. Une telle liberté est essentielle dans une société démocratique. Le Conseil Constitutionnel a érigé le principe...

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Site : http://www.e-juristes.org

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Code de la Propriété Intellectuelle - celog.fr

renvoie en tête de page

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

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Astérix — Wikipédia

Synopsis[ modifier | modifier le code ]

Les villageois du village d'Astérix et leurs alliés, pénétrant dans un camp romain ( Astérix en Corse ). Fresque sur un mur de la rue de la Buanderie à Bruxelles.

« Nous sommes en 50 avant Jésus-Christ. Toute la Gaule est occupée par les Romains... Toute ? Non ! Car un village peuplé d'irréductibles Gaulois résiste encore et toujours à...

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Date: 2017-03-27 04:26:07
Site : https://fr.wikipedia.org

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LE STATUT DU PIGISTE - tripalium.com

 LE STATUT DU PIGISTE

Publié le : 03 janvier 2007

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Proclamées par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (4 novembre 1950), les libertés publiques d'expression et d'information,  ont développé les Médias. Nous vivons dans une société où l'information (image, écriture et son) doit être diffusée le plus...

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Site : http://www.tripalium.com

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Clause de cession des journalistes - Vianney feraud, avocat

Clause de cession des journalistes

Article juridique publié le 22/08/2014 à 13:27, vu 14324 fois, 58 commentaire(s) , Auteur : Vianney FERAUD, avocat

La clause de cession prévue des journalistes est un mode de rupture singulier du contrat de travail.

Prévue à l'article L7112-5 du Code du travail, la clause de cession permet à un journaliste ou assimilé (*) qui rompt son contrat de...

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Site : legavox.fr

L’« objectivité » journalistique : droit des citoyens ...

En guise de conclusion

Texte intégral

Le rôle que les médias de masse jouent dans les démocraties occidentales ne cesse de susciter de nombreux débats et surtout de nombreuses critiques (Bougnoux, 1999; Lemieux, 2000, 2003; Mercier, 2004a, 2004b). Or, les médias peuvent remplir plusieurs fonctions dont celle d'informer nous intéresse plus particulièrement. De cette façon, si nous...

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Site : http://lodel.irevues.inist.fr

Thèmes liés : expliquer au journaliste auteur de l'article que le respect / communication institutionnelle et journalisme politique a l'international / accord droit d'auteur journaliste / journaliste paye en droit d'auteur / journaliste droit d'auteur

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Par Le SURSAUT - Date: 29 Janvier 2018 14 réactions  

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Ce droit de réponse est rédigé à la suite d'une émission sur la chaîne de radio française Europe 1 le samedi 26 janvier à 8 heures 15 minutes. Il s'agit d'un...

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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

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Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

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